Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Outfit Therapy au capital social de 50 euros dont le siège social est situé à RES PETIT BOURG CANNELLE 97232 LE LAMENTIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE LAMENTIN sous le numéro 98135356800018 ci-après dénommée « Outfit Therapy » et gérant le site https://outfittherapy.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://outfittherapy.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Outfit Therapy et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://outfittherapy.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://outfittherapy.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Outfit Therapy conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Prestations de services
Les prestations de service proposées sont ceux qui figurent sur le site https://outfittherapy.fr de la société Outfit Therapy, dans la limite des stocks disponibles. La société Outfit Therapy se réserve le droit de modifier à tout moment les formules des prestations. Chaque prestation est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. La vente des prestations présentées dans le site https://outfittherapy.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine ainsi que dans les DROM-COM.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Outfit Therapy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://outfittherapy.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Outfit Therapy propose à l’acheteur de commander et régler par
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Outfit Therapy lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Outfit Therapy, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@outfittherapy.fr, soit par le formulaire de contact du site internet https://outfittherapy.fr
Article 5. Réserve de propriété
La société Outfit Therapy conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.
Par contre si les prestations ont déjà débutées avant le 14ème jour avec l’accord préalable du client, celui-ci est redevable de la totalité des prestations (selon l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions générales de vente, l’entreprise procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande
Article 7 – Annulation d’une séance
L’annulation d’une séance est possible par deux moyens :
En adressant un courriel à contact@outfittherapy.fr
Si cette annulation est effectuée plus de 48 heures à l’avance, la séance est échangeable à un autre créneau horaire, dans les 30 jours à compter de l’annulation.
Passé ce délai de 48 heures, la séance est intégralement due. En aucun cas, une annulation ne pourra donner lieu à remboursement.
D’autre part, l’annulation d’une séance du fait du client n’est autorisée que deux fois, même si elle respecte le délai des 48 heures à l’avance.
Par exemple, à la demande du client, la « séance A » est annulée et remplacée par la « séance B ». La « séance B » est aussi annulée et remplacée par la « séance C ». Si la « séance C » devait être annulée, elle ne sera ni échangeable ni remboursable.
Article 8 – Responsabilité
Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. En cas d’allergie à un produit de maquillage, le client devra le signifier avant le début de la prestation afin qu’une adaptation puisse être proposée.
La responsabilité d’Outfit Therapy ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels.
Outre les cas de catastrophes naturelles, incendies et inondations, les autres événements importants du type pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications et réseaux Internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties sont reconnus comme pouvant empêcher l’exécution normale de la relation contractuelle.
Article 9 Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://outfittherapy.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Outfit Therapy. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Seuls les liens vers notre site sont autorisés s’ils ont pour but de faire connaître nos créations.
Des documents personnalisé sont envoyés par mail après certaines prestations, ils restent eux aussi la propriété intellectuelle de Caroline LOSTIE DE KERHOR et d’Outfit Therapy et sont adressés au client à titre strictement personnel.
Article 10. Données à caractère personnel
La société Outfit Therapy s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à contact@outfittherapy.fr.
Article 11 – Litige-Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Association nationale des médiateurs (ANM-CONSOMMATION)
contact@anmconso.com
2 rue de colmar
vincennes, 94300
Article 12 – Archivages et preuves
Outfit Therapy archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Outfit Therapy seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.